Amendement N° 1180 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Lebreton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 18 bis
Le deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des aménagements plus lourds peuvent y être implantés dès lors qu'ils présentent un intérêt majeur pour la sécurité des activités en mer, de pêche ou de plaisance. »
Exposé Sommaire :
L'article L 146-6 du Code de l'environnement a vocation à préserver les espaces et les sites remarquables. Toutefois, il apparaît que dans de nombreuses circonstances, les équipements et les infrastructures nécessaires à la sécurité des activités maritimes, de pêche ou de plaisance sont inexistants. C'est ainsi qu'à La Réunion, une zone côtière de près de soixante kilomètres ne dispose d'aucune infrastructure pour accueillir en toute sécurité des bateaux de pêche ou des vedettes nécessaires à la sécurité en mer. Or chaque année, on dénombre un nombre élevé d'accidents en mer ou de noyades qui pourraient être évités si les services de secours en mer disposaient d'infrastructures de proximité. Aussi et sans remettre en cause la nécessaire protection des espaces et des sites remarquables, un tel amendement améliorerait significativement la sécurité en mer.
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