Amendement N° 1184 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Jean-Michel Clément, Mme Got, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin d'étendre ou d'adapter l'ensemble des articles de la présente loi.
Il ne constitue pas une demande précise d'habilitation, exigée tant par la norme constitutionnelle que par une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
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