Amendement N° 1177 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L'article L. 945-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni d'une amende de 50 000 euros et de 6 mois d'emprisonnement le fait de commettre l'un des délits punis par le présent article en état de récidive ».
Exposé Sommaire :
Les condamnations à des peines d'amende des délinquants d'habitude par les tribunaux correctionnels ne sont jamais exécutées. Non contents de piller et de mettre en danger la ressource halieutique, ils créent une concurrence déloyale à l'égard de ceux qui respectent la loi. Il est indispensable d'instituer une peine d'emprisonnement pour ces récidivistes pour lesquels la peine d'amende est dépourvue d'effet utile. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a résolu de la même façon un semblable problème à l'égard de délinquants qui braconnaient la pêche de la civelle et du saumon. Les délinquants primaires ne sont pas concernés par ce dispositif.
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