Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les possibilités de couverture des risques liés aux variations anormales d'intensité d'agents naturels autres que climatiques. ». Exposé s...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : Suite à la loi de finances rectificative pour 2009, ...

L'application du chapitre Ier de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est suspendue. D'ici 2011, un audit général est conduit sur les actions des parcs nationaux existants, au regard des moyens qui leur sont alloués et de leurs résultats en matière de protec...

Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : « 8° L'article L. 642-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peuvent comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de...

À l'alinéa 15, après la dernière occurrence du mot : « hectares », insérer les mots : « d'un seul tenant ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de maintenir le dispositif actuel du code forestier. En remettant en cause cette condition, les Centres Régionaux de la Propriété Forestière risquent de voir le nombre de Plans simples...

Après le mot : « établi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ». Exposé sommaire : La création d'un comité pour établir le plan pluriannuel régional de développement forestier ne se justifie pas. L'article L 4 du Code forestier a crée des commissions régionales de la fo...

Le premier alinéa de l'article 15 du code des marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les régions d'outre-mer, les établissements de restauration collective publique peuvent déroger aux règles du marché public pour favoriser le développement de la production locale. ». Exposé sommaire : En Outre-mer, l'exportation d...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Pour les légumes et les fruits, les infractions à l'article L. 442-6 du code du commerce constatées par les agents de l'État et les décisions des tribunaux seront portées à la connaissance des professionnels, des interprofessions concernées, des conseils d'administration des sociétés incriminées ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs dans les conditions prévues au premier alinéa, de façon générale ou pour certains secteurs. Il précise dans ce cas », le mot : « précise ». Exposé sommaire : Tout en maintenant la dérogation permettant la reconnaissance d'organ...

Compléter l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions d'application de cet article à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice de l'indication géographique, dans le cadre de la valoris...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Dans les départements d'outre-mer, elle émet un avis pour l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un document d'urbanisme. » Exposé sommaire : Entre 1989 et 2000, l'agriculture réunionnaise a perdu 13 % de sa surface agricole. Depuis, on note une stabilisation et ...

Substituer à l'alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 692-1. - Il est institué un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation. L'observatoire analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous l...

À l'alinéa 3, après le mot : « économiques », insérer les mots : « , notamment de l'agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Les coûts de production et leur répartition aux différents stades de la filière biologique, de par les spécificités du cahier des charges et du faible volume produit, différent de ceux du conventionnel. Le march...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° Inciter, par la voie de la négociation collective, l'implication des institutions représentatives du personnel dans la mise en oeuvre de l'alerte sanitaire interne et étendre à l'alerte sanitaire la protection légale prévue actuellement dans le code du travail pour les signalements de bonne fo...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , notamment par la création d'un registre national du patrimoine alimentaire ». Exposé sommaire : Dans son rapport, le Conseil national de l'alimentation élabore une série de propositions notamment pour créer un registre national du patrimoine alimentaire, à l'image du registre européen des indications ...

À l'alinéa 15, après la dernière occurrence du mot : « hectares », insérer les mots : « appartenant à un même propriétaire ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, au 3° du I, évoque la gestion des bois, forêts et terrains à boiser conformément à un plan simple de gestion d'un ens...

Lorsqu'une mise en culture, pour expérimentation, essai, production, est réalisée avec des semences provenant de biotechnologies faisant appel aux techniques transgéniques, elle est soumise aux déclarations légales sous l'appellation de « génétiquement modifiée ». Exposé sommaire : La dénomination actuelle d'une culture soumise à de multiples...

En Martinique, les installations photovoltaïques sont interdites sur les terres agricoles. Exposé sommaire : Deux amendements ont déjà été adoptés lors de la LODEOM : - l'un qui permet de déterminer dans le SAR la localisation préférentielle des activités relatives aux énergies renouvelables - l'autre qui vise à soutenir le financement du d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Après la référence : « L. 311-1 », la fin du premier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « est dénommé « fonds agricole ». ». » Exposé sommaire : La loi se contente de lister les éléments susceptibles de faire l'objet d'un nantissement dans...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds agricole est constitué de l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation. Lors de sa transmission, il est évalué en fonction de sa capacité à...