Amendement N° 1218 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Marie-Jeanne, M. Chassaigne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 24
En Martinique, les installations photovoltaïques sont interdites sur les terres agricoles.
Exposé Sommaire :
Deux amendements ont déjà été adoptés lors de la LODEOM :
- l'un qui permet de déterminer dans le SAR la localisation préférentielle des activités relatives aux énergies renouvelables
- l'autre qui vise à soutenir le financement du développement des énergies renouvelables sur les équipements publics.
Ces mesures ont été prises car, contrairement à l'éolien, le photovoltaïque à terre n'est pas encadré par la loi.
Cet amendement vise à compléter ces dispositions afin d'éviter toutes dérives notamment celle qui consiste à considérer cette activité comme une activité agricole.
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