Amendement N° 1199 (Non soutenu)

Au regard de la sortie des décrets en application de la loi n°2006-436 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, il convient de s'interroger sur la méthode et les objectifs de la loi emblématique qui est devenue un des piliers de la politique environnementaliste française et a pour conséquence de geler des pans entiers de notre territoire agricole utile que la présente loi veut précisément préserver.

En effet si l'urbanisation des terrains agricoles est un mal qu'il faut combattre dans les périphéries de nos villes, il en est un autre tout aussi redoutable qui consiste à interdire toute forme d'activités humaines et donc agricoles sur des « espaces naturels » dits « sensibles » au nom de la protection de l'environnement. La proportion des terres urbanisées et des terres « sanctuarisées » est d'ailleurs sensiblement la même au vu de l'arsenal législatif et réglementaire (français comme européen) de plus en plus contraignant qui s'abat année après année sur des territoires que les hommes entretiennent de génération en génération et les dissuade toujours davantage de continuer l'oeuvre des aïeux. Il y a donc une forme d'hypocrisie à mettre la disparition des terres agricoles sur le compte exclusif de l'urbanisation.

C'est pourquoi, en cohérence avec les objectifs affichés de la présente loi, cet amendement propose la suspension des nouvelles dispositions relatives aux parcs nationaux qui ont montré à quel point elles étaient inefficaces, anti-démocratiques, conflictuelles et incompatibles avec un véritable aménagement agricole et l'identité de nos territoires. Il s'agit également de soumettre toute modification des périmètres des parcs nationaux à la procédure de la commission nationale du débat public qui se prononcera de manière indépendante sur la nécessité ou non d'organiser un débat particulier.

Sur ce sujet si représentatif des contradictions de notre société, il faut revenir à un mode de gestion en commun qui avait été mis en place au fil des siècles entre le pouvoir central et les « provinces » où chacun, dans son rôle, donne ce qu'il a de meilleur pour valoriser ces « territoires d'excellence ».