Amendement N° 1202 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : Mme Got, M. Brottes, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« hectares »,
insérer les mots :
« d'un seul tenant ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour objectif de maintenir le dispositif actuel du code forestier. En remettant en cause cette condition, les Centres Régionaux de la Propriété Forestière risquent de voir le nombre de Plans simples de Gestion à agréer, doubler. Alors que les moyens des CRPF diminuent, cette augmentation des tâches semble irréalisable.
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