Amendement N° 1211 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : Mme Massat.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Inciter, par la voie de la négociation collective, l'implication des institutions représentatives du personnel dans la mise en oeuvre de l'alerte sanitaire interne et étendre à l'alerte sanitaire la protection légale prévue actuellement dans le code du travail pour les signalements de bonne foi ».
Exposé Sommaire :
Dans son rapport, le Conseil national de l'alimentation élabore une série de propositions notamment pour redonner confiance à nos concitoyens dans leur alimentation.
Étant donné qu'au moins un repas quotidien est pris sur son lieu de travail, il est indispensable de donner aux institutions représentatives du personnel tous les moyens pour qu'elles puissent davantage s'impliquer dans la mise en oeuvre de l'alerte sanitaire interne.
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