Amendement N° 1205 (Retiré)

Pour les légumes et pour les fruits, « l'A-tipicité du secteur » eu égard à ses « mécanismes économiques singuliers » décrits dans le rapport Canivet en 8 points (pages 123 et 124) soit :

- « Des produits consommables en l'état

- Une grande sensibilité de la consommation aux conditions climatiques

- Une confrontation à une concurrence Intra et Extra communautaire déséquilibrée

- Sa faible segmentation

- La quasi absence d'instruments publics de régulation

- La méconnaissance nationale et communautaire de l'offre potentielle

- Une organisation commerciale très éclatée de l'Amont et le constat qu'une forte organisation n'est pas capable d'assurer à elle seule une protection fiable contre la crise.

- La renégociation journalière des prix de production »,

justifient que l'on porte un regard spécifique sur ce secteur particulier, pour le faire mieux connaître, afin notamment de préserver la part nationale et la proximité du « Made in France », par la compréhension et diffusion des règles qui les régissent.

Ainsi, les objectifs tels que « la loyauté des allégations commerciales et les règles d'information du consommateur » prévues au 3ème alinéa du L230-1, ainsi que « la possibilité pour l'autorité administrative d'imposer la transmission de données » prévue par le L230-2 rendent nécessaire de disposer que chacune des infractions passibles de l'article L442-6 soit systématiquement portés à la connaissance des milieux professionnels, du grand public, de l'interprofession, des conseils d'administration de la société incriminée, et du consommateur, par publication et par affichage sur le lieu de vente.

Ces infractions constatées par les tribunaux ou des agents de l'Etat, en application du L442-6-III 3ème Alinéa, s'agissant de légumes et de fruits seront systématiquement portés à la connaissance des publics concernés.