Amendement N° 1215 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Gatignol, M. Remiller, M. Fromion, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 10 quater
Lorsqu'une mise en culture, pour expérimentation, essai, production, est réalisée avec des semences provenant de biotechnologies faisant appel aux techniques transgéniques, elle est soumise aux déclarations légales sous l'appellation de « génétiquement modifiée ».
Exposé Sommaire :
La dénomination actuelle d'une culture soumise à de multiples autorisations en raison de la nature transgénique de la semence utilisée, est « dissémination volontaire ».
C'est un terme impropre, désobligeant, mauvaise traduction dans la loi du mot anglais « release », utilisé dans la directive européenne qui n'a jamais voulu dire disséminer mais libérer !
Il est donc hautement préférable par égard aux travaux des chercheurs et aux attentes fortes des agriculteurs, au caractère innovant de ces technologies, d'utiliser une expression convenable, correcte et non négative.
Il s'agit, en effet, de culture réelle, véritable, après un semis normal, mais soumise à de multiples contraintes et donc autorisée et tout à fait assimilable à une mise en culture classique. D'ailleurs, les revues spécialisées agricoles font état de 135 millions d'hectares de cultures autorisées en 2010, dans le monde, sur plusieurs continents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.