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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer des dispositions.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : « Le montant de l'amende peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la première commission des faits...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 29, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « au premier alinéa de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « XIII », la référence : « XIV ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination....

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « région », insérer les mots : « comportant une façade ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Le représentant de l'État dans la région prend (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Au début de l'alinéa 21, substituer aux mots : « L'observatoire », le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 1, après le mot : « réserve », insérer les mots : « des dispositions de la présente loi et ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Il remet chaque année un rapport au Parlement. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « épargne », insérer les mots : « d'assurance ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 16, supprimer la dernière occurrence des mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 25, après le mot : « compte », supprimer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 30, supprimer la référence : « 1°, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet alinéa ne s'insère pas correctement au sein du II de l'article. Il est donc proposé de le supprimer à l'alinéa 46 pour le réintroduire ailleurs.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le C s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 53, substituer aux mots : « les articles L. 261-1 à L. 261-7 » les mots : « le titre VI du livre II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « publication de la présente loi, un bilan de la mise enoeuvre du compte épargne » les mots : « promulgation de la présente loi, un bilan ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « forêt », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.