Amendement N° 1243 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 :
« Le montant de l'amende peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la première commission des faits. Il est proportionné. (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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