Amendement N° 1242 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 27.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à déplacer des dispositions.
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