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29/06/2010 — Amendement N° 1283 au texte N° 2636 - Article 18 bis (Adopté)
M. Guédon

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La composition et le fonctionnement du conseil maritime de façade sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer. » Exposé sommaire : Amendement...

30/06/2010 — Amendement N° 1284 au texte N° 2636 - Article 25 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 2, substituer au mot : « à colonat », les mots : « de métayage ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

30/06/2010 — Amendement N° 1285 au texte N° 2636 - Article 24 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter l'alinéa 10 par les mots : « de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

30/06/2010 — Amendement N° 1286 au texte N° 2636 - Après l'article 11 ter B (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - L'article L. 323-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité profe...

30/06/2010 — Amendement N° 1287 au texte N° 2636 - Article 11 ter (Adopté)
M. Michel Raison, Mme Vautrin, M. Philippe Armand Martin

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après les mots « s'élève à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 5 000 euros. Sous réserve qu'ils aient souscrit une as...

30/06/2010 — Amendement N° 1288 au texte N° 2636 - Article 11 quater (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « moyenne », insérer le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec l'alinéa précédent.

30/06/2010 — Amendement N° 1289 au texte N° 2636 - Article 11 septies (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut demander de conserver », les mots : « déclare ne pas affecter ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de réda...

01/07/2010 — Amendement N° 1291 2ème rectif. au texte N° 2636 - Après l'article 11 ter (Retiré)
M. Michel Raison, M. Chossy, M. Decool

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 741-15-2, il est inséré un article L. 741-15-3 ainsi rédigé : « Art. 741-15-3.- Les rémunérations et gains, au se...

30/06/2010 — Amendement N° 1292 au texte N° 2636 - Article 12 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernière phrase de l'article L. 425-1, les mots : « document départem...

30/06/2010 — Amendement N° 1293 au texte N° 2636 - Article 12 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La loi portant engagement national pour l'environnement a, à l'alinéa 2 de son article 9, abrogé l'article L. 122-1 du ...

30/06/2010 — Amendement N° 1294 au texte N° 2636 - Article 12 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « départementale de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

30/06/2010 — Amendement N° 1295 au texte N° 2636 - Article 12 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer deux alinéas qui, compte tenu des dispositions nouvellement adoptées en commission, n'ont plus de raison d'être. Le...

30/06/2010 — Amendement N° 1296 au texte N° 2636 - Article 12 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 42, après le mot : « publique, », insérer les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ». Exposé sommair...

30/06/2010 — Amendement N° 1297 au texte N° 2636 - Article 13 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 8, après le mot : « cession », insérer les mots : « défini à l'article 150 VA ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

30/06/2010 — Amendement N° 1298 au texte N° 2636 - Article 13 bis (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa de l'article L. 411-3, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ». » Exposé somma...

30/06/2010 — Amendement N° 1299 au texte N° 2636 - Article 14 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots : « L'exécution de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2010 — Amendement N° 1300 au texte N° 2636 - Article 14 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « communale », insérer les mots : « d'aménagement foncier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

30/06/2010 — Amendement N° 1301 au texte N° 2636 - Article 14 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 12, après le mot : « ouvrages », insérer les mots : « et des travaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

30/06/2010 — Amendement N° 1302 au texte N° 2636 - Article 14 bis A (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ces références sont applicables aux ba...

30/06/2010 — Amendement N° 1303 au texte N° 2636 - Article 15 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : «  préfet de », les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.