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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 18, substituer au mot : « communautaire », le mot : « européen ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Déplacement de l'article L. 912-12-2, qui est actuellement placé dans une section relative aux organisations de producte...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 8° Après l'article L. 946-6, il est inséré un article L. 946-7 ainsi rédigé : « Art. L. 946-7. - Le comité national et les comités régionaux m...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la référence : « L. 912-12 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « il est inséré un article L. 912-12-1 ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le déplacement ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la dernière occurrence de la référence : « L. 921-2, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « et fixent respectivement les règles de répartition des sous-quotas de capt...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « marée », insérer le mot : « agréée ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « marée », insérer l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « réglementation communautaire », les mots : « législation européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 9, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 7, substituer au mot : « occupation », le mot : « utilisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'État dans la ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'avant-dernièr...

À l'alinéa 11, après le mot : « frais », insérer les mots : « ou un produit de viande fraîche ». Exposé sommaire : L'article L 441-2 du code du commerce concernant l'encadrement des promotions s'appliquant aux fruits et légumes. Ce dispositif de l'article L 441-2 permet de construire la promotion avec le fournisseur dans une perspective d...

À l'alinéa 9, après le mot : « frais », insérer les mots : « ou un produit de viande fraîche ». Exposé sommaire : L'article L 441-2 du code du commerce concernant l'encadrement des promotions s'appliquant aux fruits et légumes. Ce dispositif de l'article L 441-2 permet de construire la promotion avec le fournisseur dans une perspective de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « débarqués », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce dispositif adopté par transposition avec le volet agricole de la loi doit être adapté aux spécificités du secteur de la pêche. Dans c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Déplacement de l'article L. 912-12-2, qui est actuellement placé dans une section relative aux organisations de producte...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° bis Après l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 946-7 ainsi rédigé : « Art. L. 946-7. - L...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rétablir l'article 17 ter dans la rédaction suivante : « I. - Au 2° du III de l'article 64 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des proc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 492-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À la suite des élections générales, lorsque le ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement L'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 665-2. - Un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par décret, est mis enoeuvre en ...

I. - Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'...