Recherche d'amendements

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - La dernière phrase de l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-35 applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre s...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-7, les mots : « au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole », sont remplacés par les mots : « à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/20...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Les sociétés mentionnées à l'article L. 521-1 et les opérateurs visés à l'article L. 551-1 sont réputées avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'ils ont remis à chacun de leurs associés coopérateurs ou de leurs adhérents un exemplaire des statuts et du règlement intérieur intégrant le...

L'article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle publie et met à jour une liste de préparations naturelles peu préoccupantes réputées autorisées au titre du IV de l'article L. 253-1. » Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code rural prévoient une procédure simplifiée d'autor...

I. - Au deuxième alinéa du I l'article 154 bis du code général des impôts, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ». II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'État sont compensés à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi 94-126 du 11 févr...

I. - À l'alinéa 23, substituer aux mots : « administrative, dont le montant ne peut être supérieur à », les mots : « pénale, de ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une amende pénale aux lieu et place de l'amende administrative. En effet, l'amende administrative peut laisser place à l'ar...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Le code général des impôts est ainsi modifié : «1° Au premier alinéa de l'article 1519 B, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des usagers de la mer ». 2° Les 1° et 2° de l'arti...

À l'alinéa 4, après le mot : « forestières », insérer les mots : « , des organisations de producteurs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir la participation des organisations de producteurs à la définition des priorités fixées localement dans le cadre des PPRDF.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « Le conseil maritime de façade émet des recommandations sur tous les sujets relevant de sa compétence, et notamment sur la cohérence de l'affect...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, supprimer les mots : « concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ». Exposé sommaire : Il est important que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Pour les départements et les régions d'outre-mer, il est tenu compte de leur statut dérogatoire de région ultra-périphérique et des possibilités d'adaptation au titre de l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « forêt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou, dans tout domaine, pour assurer leur cohérence, leur harmonisation ou leur simplification » ; » Exposé sommaire : Cet amendeme...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « au développement durable de l'exploitation », les mots : « à l'exploitation durable ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à alléger la rédaction.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en Corse. » Exposé sommaire : Les articles L. 4424-9 à 4424-15 du code général des collectivit...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 515-26 du même code, il est inséré une section VII intitulée « Installations d'élevage », comprenant un article L. 515-27 ainsi rédigé : « Art. L. 51...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ces », les mots : « et d'étude d'impact les ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 1280 du rapporteur Il convient en effet de mettre enoeuvre, dans le respect des règles communautaires un dispositif permettrant au décret d'exonérer les r...

À l'alinéa 1, après le mot : «  existants », insérer les mots : « ou à créer ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 1280 du rapporteur sur trois points. En premier lieu le présent sous-amendement vise à préciser que le regroupement d'élevage peut s'envisager sur un nouveau sites, les sites d'origin...

À l'alinéa 2, après le mot : « modernisations », insérer les mots : « effectuées sur un site existant ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 1280 du rapporteur sur trois points. En premier lieu le présent sous-amendement vise à préciser que le regroupement d'élevage peut s'envisager sur un nouveau ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret précisera également, dans le respect des règles communautaires, un dispositif permettant d'exonérer d'enquête publique ces regroupements ou modernisations effectuées sur un nouveau site dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effe...