Amendement N° 1368 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 1er juillet 2010 par : M. Herth.
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« Les sociétés mentionnées à l'article L. 521-1 et les opérateurs visés à l'article L. 551-1 sont réputées avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'ils ont remis à chacun de leurs associés coopérateurs ou de leurs adhérents un exemplaire des statuts et du règlement intérieur intégrant les clauses contractuelles visées au deuxième alinéa du I non contraires aux dispositions des statuts types homologués par le ministère chargé de l'agriculture. »
Exposé Sommaire :
Par souci d'équité, il doit être précisé à l'article L. 631-24 II du code rural, que les organisations de producteurs doivent être soumises aux mêmes obligations contractuelles que les sociétés mentionnées à l'article L. 521-1 du code rural. Ainsi tous les producteurs, quel que soit leur mode de commercialisation, doivent recevoir une proposition de contrat, ou des statuts et règlement intérieur, conformes à l'accord interprofessionnel ou au décret prévu au I.
Le producteur est libre de les accepter ou de ne pas les accepter.
Cet amendement est un préalable nécessaire à la conclusion d'accord interprofessionnel qui serait vouée à l'échec faute d'équité entre les opérateurs.
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