Amendement N° 1369 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 1er juillet 2010 par : M. Herth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 2
L'article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle publie et met à jour une liste de préparations naturelles peu préoccupantes réputées autorisées au titre du IV de l'article L. 253-1. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions actuelles du code rural prévoient une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur les marchés des préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes.
Force est cependant de constater que cette procédure simplifiée n'en demeure pas moins lourde et implique un coût important, deux éléments pouvant se révéler, en pratique, particulièrement dissuasifs et contraires à l'esprit de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui a précisément introduit cette procédure simplifiée.
Aussi, tout en maintenant le cadre juridique actuelle, légitime, compte-tenu des risques que peuvent présenter certains produits naturels, est-il proposé de donner à l'autorité administrative la possibilité d'établir une liste permettant de soustraire à cette procédure simplifiée les préparations naturelles peu préoccupantes, à l'instar du purin d'ortie, qui ne présentent aucun risque pour la santé et l'environnement.
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