Amendement N° 1325 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendement identique : 1339 )
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Guédon.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer les alinéas 20 à 23.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Déplacement de l'article L. 912-12-2, qui est actuellement placé dans une section relative aux organisations de producteurs, alors que la disposition est sans lien avec celles-ci, dans le Chapitre VI du Titre IV du Livre IX du code rural et de la pêche maritime, consacré aux sanctions administratives, car le retrait et le suspension des autorisations de pêche étant constitutives de telles sanctions.
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