Amendement N° 1327 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Guédon.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après la référence :
« L. 912-12 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« il est inséré un article L. 912-12-1 ainsi rédigé : »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le déplacement des sanctions dont disposent les comités.
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