Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 1327 rectifié (Adopté)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendement identique : )

Déposé le 30 juin 2010 par : M. Guédon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

Après la référence :

« L. 912-12 »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :

« il est inséré un article L. 912-12-1 ainsi rédigé : »

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec le déplacement des sanctions dont disposent les comités.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion