Amendement N° 1332 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Guédon.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« occupation »,
le mot :
« utilisation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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