Amendement N° 1258 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 53, substituer aux mots :
« les articles L. 261-1 à L. 261-7 »
les mots :
« le titre VI du livre II ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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