Amendement N° 1194 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Brottes, Mme Got, M. Dufau, M. Vidalies, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 :
« les effets du vent mentionnés à l'article L. 122-7 du code des assurances ».
II. -Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'article 16 bis établit un système auto-assurantiel inopérant et inefficace pour la forêt
Il est essentiel d'imaginer un dispositif alternatif qui prenne en compte notamment le besoin d'investissement pour la forêt nationale.
Le refus d'utiliser une partie du compte d'épargne pour l'investissement est contre-productif pour un secteur qui représente 400.000 emplois.
De même il apparaît surprenant de limiter la solidarité nationale aux personnes auto-assurées, ce que préconise le texte du dispositif adopté en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Le dispositif proposé par le présent amendement fonde un système alternatif en tenant compte de ces insuffisances. Il permet ainsi de rendre plus incitatif et efficace un système assuranciel indispensable pour l'ensemble de la filière forestière.
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