Amendement N° 1235 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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