Amendement N° 1262 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot :
« conformité »,
insérer les mots :
« ou écocertification de gestion durable ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions du II de l'article 44 bis A du projet de loi Grenelle II.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.