Amendement N° 1315 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« rendue obligatoire en vertu de l'article 1er bis »,
les mots :
« obligatoire au sens ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 6.
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