Amendement N° 1316 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis précité »,
les mots :
« prévues en application du II de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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