Recherche d'amendements

Après le mot : « établi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. ». Exposé sommaire : La création d'un comité pour établir le plan pluriannuel régional de développement forestier ne se justifie pas. L'article L 4 du Code forestier a crée des commissions régionales de la f...

Après le mot : « producteurs », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , avec ou sans transfert de propriété, dans les conditions prévues au premier alinéa ». Exposé sommaire : Tous les producteurs doivent être traités de la manière, qu'ils soient en OPC ou en OPNC.

I. - L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien obje...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. ». Exposé sommaire : Plus de 1260 références d'arrêts répertoriés sur la base LEXINEXIS depuis 1965, soit pratiquement un contentieux par semaine engagé contre les prérogatives exorbitantes des SAFER. Si les représentants des SAFER soulignent ...

À l'alinéa 16, après le mot : « acheteurs, », insérer les mots : « la part minimale de la production visée par l'obligation de contractualisation, ». Exposé sommaire : L'obligation de contractualisation peut porter sur tout ou partie de la production ou sur une catégorie de produits ou d'acheteurs en fonction des choix des filières concern...

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'action de populations animales. Ce rapport évalue notamment les conséquences financières de ces dommages pour les exploitations et étudie les solutions susceptibles de...

Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre », sont remplacés par le mot : « associé » ; 2° À la même phrase, les mots : « terres prises » sont remplacés par les mots : « biens pris » ; 3° À la m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6, crée un observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Dans un contexte de concurrence internationale il paraît dangereux de pouvoir exposer publiquement la décomposition exacte des coûts de production. Ces éléments risquent d'entraver la compétitivité de n...

Après le mot : « constitués », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à vingt-cinq hectares, situées dans une même zone géographique définie par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de maintenir le dispositif actuel du code forestier. Le te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un dispositif supposé encourager le développement de l'assurance contre les dommages dans le domaine forestier, afin de faire face en particulier aux grands sinistres tels que les tempêtes survenues en 1999 et en 2009. Pourtant, les professionnels du secteur considèrent que le dis...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « À cet effet, ils doivent notamment privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition des repas qu'ils proposent, les produits de saison. » Exposé sommaire : Afin que soient atteints les objectifs de développement durable, les services de restauration collective doivent offrir...

Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « déterminées par décret en Conseil d'État, dans lesquelles certains actes, simples et peu invasifs, dont les listes seront fixées par arrêté, peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire dans le respect des lois et règlements, en particulier...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à des tiers ». Exposé sommaire : La réorganisation du mandat sanitaire confié aux vétérinaires a pour conséquence que certaines tâches effectuées dans le cadre des contrôles sanitaires pourront désormais être déléguées. Dans sa rédaction adoptée par le Sénat, l'alinéa 2 de cet article dispose que cette d...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis Les contrats de vente écrits pour la production laitière sont obligatoirement conclus, soit entre le producteur et sa coopérative, soit entre les organisations de producteurs et les acheteurs non coopérateurs. « Les termes de ces contrats doivent respecter les accords interprofe...

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, ». Exposé sommaire : L'amendement proposé permet d'éviter de conforter l'idée selon laquelle la suppression du principe de non discrimination posé par la LME...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent. » Exposé sommaire : Le principe de lib...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « déneigement », la fin de l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigée : « et/ou le salage des routes communales et départementales. Ces opérations sont effectuées au moyen d'une lame ou d'un matériel d'épandage montés sur leur tracteur, soit qu'il s'a...

Après le premier alinéa de l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de reprise partielle du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie pendant une durée fixée par les services médicaux de l'assurance prévue au présent chapitre, mais ne pouvant ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Pour favoriser la rentabilité économique des exploitations agricoles et la sauvegarde de l'environnement, l'État s'engage à favoriser le développement des circuits courts en simplifiant les formalités pour les agriculteurs dans un délai d'un an après le vote de la présente loi ». Exposé somm...