Amendement N° 32 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Binetruy, Mme Branget, Mme Dalloz, Mme Martinez, M. Bonnot, M. Censi, M. Debray, M. Descoeur, M. Giscard d'Estaing, M. Grosperrin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 10
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'action de populations animales. Ce rapport évalue notamment les conséquences financières de ces dommages pour les exploitations et étudie les solutions susceptibles de permettre une indemnisation des exploitants concernés.
Exposé Sommaire :
Les populations animales nuisibles non couvertes par les dégâts de gibiers , et notamment les campagnols terrestres, ravagent parfois les exploitations agricoles, causant d'importants dégâts matériels et financiers.
Aujourd'hui, ces dégâts ne sont pas pris en charge par le FNGCA. Ils ne le seront pas non plus à l'avenir par le FNGRA. Alors que les moyens de lutte préventive demeurent limités, il apparaît cependant essentiel de connaître l'impact financier des dégâts causés aux exploitations par ces ravageurs et de rechercher des solutions qui pourraient être financées par des fonds privés.
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