Amendement N° 37 (Non soutenu)

Le Sénat a introduit un dispositif supposé encourager le développement de l'assurance contre les dommages dans le domaine forestier, afin de faire face en particulier aux grands sinistres tels que les tempêtes survenues en 1999 et en 2009.

Pourtant, les professionnels du secteur considèrent que le dispositif proposé ne répond pas à leurs attentes, qu'ils ont régulièrement travaillées et exprimées depuis près de 10 ans, et aux besoins de la forêt privée.

Le compte épargne d'assurance pour la forêt est bien trop limité pour être utilisable. Il ne sera donc pas utilisé.

Le plafond des dépôts qui est prévu ne tient pas compte des besoins du secteur. Les possibilités de retrait sont bien trop restrictives pour que les propriétaires forestiers puissent envisager de déposer des fonds sur ce compte.

Des retraits pour investissement doivent être prévus et viennent d'être très fermement refusés par le gouvernement au Sénat.

Le texte proposé institue une dégressivité des aides de l'Etat en matière de nettoyage et de reconstitution et une suppression de celles-ci à partir du 1er janvier 2017 pour les surfaces forestières non assurées pour les risques tempêtes. Il instaure donc une assurance tempête forestière obligatoire en écartant de la solidarité nationale les surfaces non assurées.

Cette discrimination crée une catégorie particulière de citoyens ainsi qu'une inégalité par rapport aux agriculteurs, qui en cas de dommages importants et étendus, bénéficient de dispositions spéciales applicables aux calamités publiques (cf. : article L.361-6 de l'article 9 du projet de loi LMAP).

Actuellement, le niveau des primes d'assurance dommages aux forêts est généralement équivalent au revenu forestier. Le dispositif propose une aide dégressive pour l'assurance jusqu'en 2013, date à laquelle le nombre d'assurés ne sera pas suffisant pour que les assureurs proposent des tarifs acceptables notamment aux propriétaires qui ne pourront pas bénéficier de l'accès au compte épargne d'assurance créé et donc ne pourront disposer d'une franchise permettant l'abaissement de la prime d'assurance (c'est-à-dire les plus de 25 ha, les personnes morales dont en particulier tous les groupements forestiers).

Enfin, la possibilité d'ouvrir un compte est limitée aux seules personnes physiques, ce qui revient à faire totale abstraction du fait qu'une proportion importante de la forêt privée appartient à des sociétés civiles, en particulier les groupements forestiers, qui ne peuvent être exclus de ce dispositif.

Il est essentiel que les demandes des professionnels du secteur soient réellement prises en compte. Contenu de la complexité du sujet il ne pourra pas être solutionné d'ici les débats à l'Assemblée Nationale. Aussi seule la suppression de cet article doit être envisagée. Il est important que tout en supprimant cet article l'engagement soit pris de renvoyer à un prochain texte parlementaire ce sujet qui demeure fondamental pour l'avenir de la forêt. Il faut continuer à travailler pour parvenir à un dispositif réaliste, attractif et efficace n'excluant aucun forestier. Sa mise enoeuvre devra reposer sur un engagement équitable et justifié des forestiers, des assureurs et de l'État.