Amendement N° 25 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendements identiques : 37 761 )
Déposé le 27 juin 2010 par : Mme Got.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article issu d'un amendement gouvernemental est trop restrictif et va rendre complètement inopérant et inefficace le système assuranciel pour la forêt
Le refus d'utiliser une partie du compte d'épargne pour l'investissement est contre-productif pour un secteur qui représente 400.000 emplois. Le refus de toute aide de l'Etat après 2017 pour les propriétaires non assuré n'est pas réaliste.
Il est indispensable de renégocier avec la profession l'ensemble du système assuranciel pour ne pas pénaliser par des dispositifs inadaptés ce secteur d'activité.
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