Amendement N° 39 (Retiré avant séance)

Le code rural définit l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux (article L. 243-1 du code rural) et aménage des dérogations à l'exercice illégal (article L. 243-2 du même code) de la médecine et de la chirurgie vétérinaire.

Or cette rédaction n'est plus satisfaisante au regard de la réalité des pratiques. C'est pourquoi, il convient de remettre en cohérence le droit et les pratiques en prenant en compte la formation et les compétences actuelles des éleveurs, ainsi que des autres acteurs non vétérinaires qui concourent à la santé des animaux.

La volonté est toutefois de ne pas accorder un plein exercice de l'art vétérinaire aux éleveurs professionnels, dans la mesure où leurs prérogatives seront limitées aux actes simples, peu invasifs et effectués dans le respect des lois et des règlements en vigueur, notamment dans les domaines de la protection animale, du médicament vétérinaire, de la certification et du mandat sanitaire.

Par ailleurs, afin de respecter la proportionnalité des peines encourues en cas d'exercice illégal des professions de santé médicales ou paramédicales, il convient de modifier à la hausse les sanctions envisageables en cas d'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire.