Amendement N° 40 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Lamblin.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« à des tiers ».
Exposé Sommaire :
La réorganisation du mandat sanitaire confié aux vétérinaires a pour conséquence que certaines tâches effectuées dans le cadre des contrôles sanitaires pourront désormais être déléguées.
Dans sa rédaction adoptée par le Sénat, l'alinéa 2 de cet article dispose que cette délégation peut s'effectuer au bénéfice de tiers, ce qui exclut implicitement les vétérinaires autres que ceux habilités à effectuer ces contrôles.
L'objet de cet amendement est de corriger cette exclusion, en autorisant les vétérinaires autres que ceux habilités à effectuer les contrôles sanitaires à recevoir délégation à cet effet.
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