Amendement N° 41 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Lamblin.
Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis Les contrats de vente écrits pour la production laitière sont obligatoirement conclus, soit entre le producteur et sa coopérative, soit entre les organisations de producteurs et les acheteurs non coopérateurs.
« Les termes de ces contrats doivent respecter les accords interprofessionnels de la filière laitière, à peine de nullité. »
Exposé Sommaire :
La filière laitière a été sévèrement affectée par la crise agricole et la chute des prix des matières premières. Aussi, il apparaît indispensable d'assurer aux producteurs de lait une juste rémunération de leur production.
A cette fin, il convient d'instituer une négociation commerciale protectrice des intérêts des producteurs. C'est pourquoi, la conclusion des contrats de vente du lait doit intervenir soit entre le producteur et sa coopérative, soit au niveau de l'interprofession. Ainsi les producteurs bénéficieront à la fois d'un prix de rachat garanti et seront dotés d'une puissance de négociation leur évitant une pression de la part de l'acheteur pour faire baisser les prix, voire un refus de contracter avec un producteur en raison de son éloignement de circuits de collecte.
De plus, les termes de la négociation commerciale seront connus des producteurs et identiques pour tous les membres de l'interprofession, puisqu'ils devront respecter l'accord interprofessionnel, à peine de nullité du contrat conclu.
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