Amendement N° 57 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : Mme Dalloz, M. Binetruy, M. Gatignol, M. Remiller, M. Dord.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 quater
L'article 273 septies C du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Il en est de même pour les véhicules affectés strictement à l'activité des exploitants forestiers.
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Il existe une inadéquation entre les règles de récupération de la TVA pour les véhicules professionnels des exploitations forestières, et la réalité de leurs obligations.
En effet, les exploitants forestiers utilisent des voitures tout terrain strictement affectées à cet usage, pour visiter des coupes de bois situées sur des terrains accidentés et bien souvent inaccessibles par des véhicules ordinaires. Néanmoins, la TVA n'est récupérable que si ces véhicules ne comportent que deux places.
Un déplacement technique regroupe pourtant en général, le scieur, le propriétaire, un ou deux entrepreneurs de travaux forestiers, et quelques fois un apprenti ou stagiaire de l'entreprise. Dès lors, l'obligation qui est faite, pour pouvoir récupérer la TVA, de n'utiliser que des véhicules à deux places, semble incompatible avec cette réalité du terrain et oblige donc ces professionnels à utiliser plusieurs automobiles.
Il serait donc intéressant, d'autant plus que sans réelle conséquence sur le budget de l'État (le parc de véhicules étant inférieur à 1500 véhicules) de corriger cet état de fait, comme c'est déjà le cas pour l'exploitation des remontées mécaniques des domaines skiables. Cela permettrait un moindre trafic en forêt, et un plus grand respect de l'environnement.
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