Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 24 juin 2010 par : Mme Labrette-Ménager, M. Jeanneteau, M. Boënnec.
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 921-2-3. - À compter du 1er janvier 2012, tous les filets de pêche utilisés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française doivent être immatriculés et une plaque portant le numéro d'immatriculation du filet doit être fixée, au minimum en deux endroits différents du filet. L'immatriculation est délivrée par les services de l'État du département dont dépend le navire de pêche ou, par les services consulaires français pour les navires étrangers.
« Un décret précise les conditions d'obtention de l'immatriculation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, inspiré par l'une des propositions de loi déposées par les participants au Parlement des enfants, entend soumettre les bateaux de pêche à l'obligation d'immatriculer leurs filets, dès lors qu'ils se livrent à la pêche dans les eaux françaises, afin de pouvoir plus facilement repérer les propriétaires de filets abandonnés qui, souvent provoquent des blessures graves ou la mort de nombreux animaux marins piégés par ces filets.
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