Amendement N° 12 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Piron.
I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« et leurs groupements ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou de leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
Dans un soucis de cohérence avec le 2° alinéa du présent article portant sur la politique forestière et au vue du nombre croissant de communautés de communes et d'agglomération engagées dans des politiques forestières locales, les groupements des collectivités doivent être mentionnés dans le cadre de l'association organisée pour l'élaboration du plan pluriannuel régional de développement forestier.
Tel est l'objet du présent amendement.
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