Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 8 (Non soutenu)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Déposé le 24 juin 2010 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« et de leurs groupements ».

Exposé Sommaire :

En charge de réaliser un projet de territoire équilibré compte tenu de leurs compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent siéger au sein de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, afin de participer aux échanges visant à préserver les terres agricoles.

Tel est l'objet de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion