Amendement N° 8 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 24 juin 2010 par : M. Piron.
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et de leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
En charge de réaliser un projet de territoire équilibré compte tenu de leurs compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent siéger au sein de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, afin de participer aux échanges visant à préserver les terres agricoles.
Tel est l'objet de cet amendement.
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