Amendement N° 9 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 24 juin 2010 par : M. Piron.
Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« , en dehors des espaces intégrés à un schéma de cohérence territorial approuvé ou un plan local d'urbanisme intercommunal ».
Exposé Sommaire :
La commission des espaces agricoles sera notamment chargée d'émettre un avis sur l'opportunité de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme, au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles.
L'échelle communale n'étant manifestement plus suffisante pour appréhender les logiques de déplacements ainsi que de nombreux enjeux agricoles et notamment la préservation de l'agriculture périurbaine, l'intervention de cette commission départementale peut se justifier. A contrario, l'existence d'un schéma de cohérence territorial approuvé ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal est un gage de partage et de réflexion entre maires, et la garantie d'une réflexion conduite à l'écart d'intérêts particuliers.
Aussi, le présent amendement a pour objet de limiter le champ d'action de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles aux seuls territoires non dotés d'un plan local d'urbanisme intercommunal ou d'un schéma de cohérence territorial approuvé.
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