Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Cette formation intègre obligatoirement l'acquisition de connaissances permettant d'orienter les pratiques alimentaires de leurs clients dans le cadre de l'exercice du libre-service. Les plats proposés au consommateur doivent être élaborés de façon à ce que, quel que soit son choix, la compositi...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , y compris ceux issus de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Les coûts de production et leur répartition aux différents stades de la filière biologique, de par les spécificités du cahier des charges et du faible volume produit, différent de ceux du conventionnel. Le marché de l'agriculture b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité pour l'État de recourir à des ordonnances dans plusieurs domaines relevant normalement du domaine de la loi. Nous ne pouvons l'accepter car c'est une négation des pouvoirs du Parlement. De plus, la plupart de ces ordonnances concerne des questions sanitaires qui sont a...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : L'alinéa 36 de l'article 7 créé la possibilité pour les interprofessions viticoles de constituer une fédération pour exercer des missions communes ou pour une interprofession de prendre en charge des missions pour le compte d'une autre. En précisant, à l'alinéa 37 que les conditions d'application de c...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « au titre IV » les mots : « aux chapitres II et III du titre IV ». Exposé sommaire : Il faut donner les moyens à la mise en place d'une interprofession spécifique aux productions biologiques en réaffectant les CVO des producteurs bio vers la création et le fonctionnement de celle-...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il fait état de propositions de sanctions applicables aux distributeurs ne respectant pas leurs engagements. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le contenu du rapport qui doit faire figurer des propositions de sanctions pour les distributeurs ne respectant les accords de modération de m...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « fruit ou légume frais », les mots : « produit frais et de première transformation non surgelé ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre l'obligation faite pour les fruits et légumes à l'ensemble des produits frais.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 18 par les mots et la phrase suivante : « effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des différentes expérimentations entreprises sur tout le territoire. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à introdu...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise la nature des sanctions qui peuvent être prononcées en cas de non transmission des données ». Exposé sommaire : La réalisation du programme national de l'alimentation dépendra en grande partie des actions mises enoeuvre par les professionnels du secteur agric...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Au-delà de la première mise en marché, pour les fruits et légumes frais, les contrats de vente écrits pourront être rendus obligatoires entre vendeurs et acheteurs. » Exposé sommaire : Tout acte commercial doit donner lieu à un contrat écrit permettant vérification et traçabilité. De plus, eu é...

Un rapport sur l'aménagement des rythmes scolaires est transmis au Parlement au plus tard un an après la promulgation de cette loi afin de libérer un temps suffisant pour le déjeuner lors de la pause scolaire méridienne. Exposé sommaire : Dans son rapport, le Conseil national de l'alimentation élabore une série de propositions notamment pour ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - la transparence dans la fixation des prix alimentaires ; ». Exposé sommaire : On observe une nette sensibilité des prix alimentaires à la hausse des produits agricoles mais, curieusement, une réelle rigidité à la baisse. La baisse importante depuis an et demi du lait et des céréales ne s'est ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , après consultation des instances qualifiées en matière scientifique ». Exposé sommaire : Le CNA sera impliqué dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement et du programme national pour l'alimentation. Mais le CNA comme cela est précisé dans le décret n° 200...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « des contrats exécutés en application des contrats types », les mots : « ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, ». Exposé sommaire : La connaissance des contrats, dans ...

I. - À l'alinéa 23, substituer au mot : « administrative » les mots : « pénale ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. III. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « administrative » IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Dans le code de commerce, les p...

À l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « , y compris le développement de l'agriculture biologique, ». Exposé sommaire : La plupart des établissements d'enseignement agricole n'intègre pas de formation aux productions biologiques. Pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement dans ce domaine, il importe d...

À l'alinéa 50, après le mot : « nutritionnelle », insérer les mots : « et d'équilibre alimentaire ». Exposé sommaire : La qualité nutritionnelle, quoique indispensable, n'est pas suffisante, ce protocole doit être complété par la mise en place d'un équilibre alimentaire adapté à chaque collectivité et aux besoins spécifiques de ses membres...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Les modalités (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin que l'information du consommateur soit la plus complète possible, il est nécessaire que l'indication du pays d'origine des denrées alim...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concerné...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En cas de constatation de marges exorbitantes, l'observatoire peut saisir l'Autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : Afin de pouvoir bénéficier des compétences spécifiques de l'autorité de la Concurrence, il ne serait pas inutile que l'observatoire puisse la saisir. Cela permettrait une ...