Amendement N° 280 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 26 juin 2010 par : Mme Barèges.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Au-delà de la première mise en marché, pour les fruits et légumes frais, les contrats de vente écrits pourront être rendus obligatoires entre vendeurs et acheteurs. »
Exposé Sommaire :
Tout acte commercial doit donner lieu à un contrat écrit permettant vérification et traçabilité. De plus, eu égard à la forte interrelation entre l'ensemble des maillons de la filière des fruits et légumes frais, mais aussi au caractère périssable de ces produits et aux difficultés de conserver la qualité des produits tout au long de la chaîne, un contrat est un élément de construction d'une filière durable.
En conclusion, le contrat est nécessaire à chaque acte commercial au sein de la filière des fruits et légumes frais.
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