Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Pour assurer une protection renforcée du foncier agricole, la mise en place d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles chargée d'émettre un avis sur tout projet entraînant un déclassement des surfaces...

L'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, aucune surface minimum d'exploitation ne peut être fixée ». Exposé sommaire : Dans les départements et les régions d'outre-mer, la situation sociale est d'une manière générale très dégradée. Tout ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , des notaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement réduit la composition de la commission aux seuls acteurs directement concernés par l'enjeu foncier, à savoir, outre l'Etat, les professionnels agricoles, les élus locaux et les associations de défense de l'environnement. L'é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fixation des délais de recours à un an est d'ordre réglementaire (article 83 ter de la loi Grenelle II). Si la sécurité juridique des investissements est nécessaire, ces délais ne remplissent pas pour autant cet objectif. Il importe que les tiers comme les exploitants soient rapidement informés de ...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Il remet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation des actions engagées par l'État et les collectivités territoriales pour limiter la consommation des espaces agricoles. Ce rapport fait état de propositions pour parvenir à limiter de moitié la consommation annuelle des espaces ag...

Compléter la première phrase par les mots suivants : « ainsi que pour le bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme pour les fourrages. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement au Sénat fait disparaître l'objectif de bon développement de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à un régime d'assurance mutuel. Ils s'opposent à l'instauration d'une assurance privée et à la mise enoeuvre d'un mécanisme de réassurance publique garantissant une rentabilité financière et des avantages de l'État en faveur du secteur assurantiel privé.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il s'appuiera, en priorité sur les données de l'observatoire des prix et des marges visé par l'article L. 692-1, en particulier le prix net payé aux producteurs par mode de commercialisation. » Exposé sommaire : Le bilan de l'organisation économique doit porter sur l'ensemble des circuits de co...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis Les trois premiers alinéas de l'article L. 632-8-1 sont ainsi rédigés : « Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes, ainsi qu'à tous les cotisants qui en font la demande, de leur activité et fournisse...

Substituer aux mots : « à des circonstances exceptionnelles » les mots : « aux difficultés structurelles durables ». Exposé sommaire : La mise en place d'une réassurance privée et publique est la condition nécessaire et indispensable pour le développement de l'assurance récolte, les entreprises d'assurance ne pouvant supporter seules la to...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et les schémas mentionnés aux articles L. 371-3 et L. 212-1 du code de l'environnement prennent en compte le plan régional de l'agriculture durable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter L'article L. 123-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pou...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « ne sont pas renouvelables par tacite reconduction ». Exposé sommaire : Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du prod...

Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. ». Exposé sommaire : La diminution du nombre d...

Le Gouvernement remet au Parlement avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites un rapport établissant un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Il précise notamment les possibilités offertes par l'instauration d'une cotisation nouvelle assise sur les revenus financiers des entreprises et institutions fin...

L'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « Elle », sont insérés les mots : « privilégie les projets d'installation en agriculture biologique ou la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. ». Exposé sommaire : La loi d'orientation de l'agriculture du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole cessible qui peut faire l'objet d'un nantissement. Cette innovation juridique n'a pas fait la preuve de sa nécessité auprès des agriculteurs....

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Pour assurer une protection renforcée du foncier agricole, la mise en place d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles chargée d'émettre un avis sur tout projet entraînant un déclassement des surfaces a...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent. ». Exposé sommaire : Le principe de li...