Amendement N° 654 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendement identique : 587 )
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 10 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La fixation des délais de recours à un an est d'ordre réglementaire (article 83 ter de la loi Grenelle II).
Si la sécurité juridique des investissements est nécessaire, ces délais ne remplissent pas pour autant cet objectif. Il importe que les tiers comme les exploitants soient rapidement informés de la suite réservée à un recours de quelque nature qu'il soit.
Ces points devaient être examinés dans le cadre d'un groupe de travail mis en place par la table ronde sur les risques industriels. Il convient de laisser ce groupe associant tous les acteurs travailler sereinement après l'adoption de la loi Grenelle II.
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