Amendement N° 721 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 A
Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. ».
Exposé Sommaire :
La diminution du nombre d'associés exploitants, des coexploitants ou des coindivisaires au sein d'une entreprise agricole n'est pas soumise à autorisation préalable alors qu'elle aboutit de fait à un agrandissement de ceux qui restent. Cet amendement vise à introduire cette obligation.
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