Amendement N° 703 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Gosselin, M. Lefranc, M. Huet.
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 2° ter L'article L. 123-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Il est important que l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) soit soumise à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, au même titre que la révision de ce document (actuellement prévu dans le projet de loi).
En effet, c'est lors de l'élaboration de ce document que les premières décisions d'aménagement, et notamment en matière de consommation d'espaces, sont prises. Le PLU a donc un rôle fondamental à jouer pour assurer la protection du foncier agricole.
Aussi, pour toute commune non comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, est-il indispensable de demander l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles pour garantir une meilleure protection du foncier agricole au regard des différents enjeux du territoire.
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