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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « remises, rabais et ristournes », les mots : « pratiques de prix après vente, remises, rabais et ristournes et de toute contrepartie non-consentie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à des pratiques commerciales dont l'effet n'apparaît pas sur le prix de vente aux consommateurs finaux.

I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé « certificat d'obtention végétale », qui confère à son titulaire un droit exclusif à produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir...

Le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, en matière de préemption, les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) doivent, dans le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons au recours aux ordonnances de l'article 38 tendant à habiliter le Gouvernement à légiférer dans des domaines aussi divers et importants que les réseaux d'épidiémo-surveillance, la santé publique vétérinaire ou la protection des végétaux.

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant facilitant une gestion collective et participative d...

À l'alinéa 6, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit dans son alinéa 6 que le Préfet associera, à l'élaboration des Plans régionaux d'agriculture durabl...

Le financement des organisations syndicales fait l'objet d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les règles de gouvernance des organismes, institutions agricoles doivent être modifiées dans le sens d'un pluralisme de la représentation de la profes...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 : « ne sont pas renouvelables par tacite reconduction ». Exposé sommaire : Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du produit étant ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 12 par les mots : « ou de non-conformité aux dispositions contractuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'exception relative aux retours de marchandises également aux cas de non-conformité des produits aux prescriptions contractuelles. Il est noté que les codes d'usages professionn...

Le a) du 3° de l'article L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « a) De la valeur indicative des fermages dans la région naturelle considérée en fonction de la nature de la destination du sol, prairies permanentes et terres labourables ; ». Exposé sommaire : Les éléments de fixation de la valeur vénale doivent ains...

 « Titre I bis « Moderniser la gouvernance de l'agriculture ». Exposé sommaire : Insérer un nouveau titre dont les dispositions sont exprimées dans les deux amendements suivants.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 551-2 est complétée par les mots : « ou sur la base d'un échelon territorial pertinent ». » Exposé sommaire : L'alinéa visé par le présent amendement dispose qu'une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. » Exposé sommaire : Le contentie...

Les installations de centrales photovoltaïques au sol sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites. Exposé sommaire : Les énergies d'origine renouvelable doivent se...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , notamment afin d'ouvrir la composition de leurs conseils d'administration à des représentants de l'ensemble des filières professionnelles concernées par les formations dispensées. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue la conséquence logique de la diversification des filièr...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « périssables », sont insérés les mots : « et des productions de viandes fraîches ». Exposé sommaire : Les enquêtes menées régulièrement par les associations de consommateurs sur le prix des aliments peu transformés ont mis en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle contient un volet relatif à l'installation individuelle en agriculture biologique, et un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique d'installation ne peut se limiter à l'inst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout de la commission assouplissant les conditions de soumission des installations d'élevage à autorisation, ajout contraire à toute ambition environnementale dans ce domaine.

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux avantages et aux inconvénients du soutien de l'État au développement de l'assurance récolte et aux perspectives d'un régime d'assurance mutuel public accessible à toutes les exploitat...