Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Pour une agriculture diversifiée et de qualité, productive et durable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir les fondements de cette partie du texte, en ne se focalisant pas sur l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture française mais bien sur la mise en place d'un nouveau modèle ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette contribution est obligatoire. » Exposé sommaire : Afin d'assurer au fonds national de gestion des risques en agriculture des ressources pérennes et dynamiques, il conviendrait de préciser dans le texte de loi le caractère obligatoire de la contribution additionnelle.

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « et notamment sur l'opportunité de la mise en place d'un régime d'assurance mutuel calamités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au comité de proposer la mise en place d'un régime d'assurance mutuel calamités au niveau national dans le cadre de son expertise.

Le dernier alinéa de l'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Le droit d'obtenteur ne s'étend pas aux semences fermières, utilisées à des fins non commerciales. « III. - Des décrets en Conseil d'État rendent progressivement applicables les dispositions des alinéas précéden...

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, ». Exposé sommaire : L'amendement proposé permet d'éviter de conforter l'idée selon laquelle la suppression du principe de non discrimination posé par la LME...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : « Ils peuvent prendre la forme d'un accord interprofessionnel, dans les conditions définies aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 ; « L'accord interprofessionnel mentionné ci-dessus fixe, par produit ou catégorie de produits et par catégorie d'acheteurs, la durée min...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concer...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « par les organisations professionnelles les plus », les mots : « et/ou composés par les organisations professionnelles ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentat...

I. - L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien obje...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « agriculteurs », insérer les mots : « , et notamment du développement du maraîchage en zone urbaine et périurbaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'une partie de cette affectation soutiendra l'installation et le développement des exploitations agricoles en maraîchage...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « au preneur dont les agissements n'ont pas été de nature à porter préjudice au bailleur ». Exposé sommaire : La cession du bail est possible avec l'agrément du bailleur ou du Tribunal Paritaire au profil du conjoint,...

À l'alinéa 11, après les deux occurrences du mot : « entre », insérer par deux fois le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) ...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 2131-4 », la référence : « L. 2131-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , permettant notamment de développer l'autonomie des exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Il est impératif de promouvoir la formation aux techniques permettant de développer l'autonomie des exploitations agricoles.

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , des notaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement réduit la composition de la commission aux seuls acteurs directement concernés par l'enjeu foncier, à savoir, outre l'État, les professionnels agricoles, les élus locaux et les associations de défense de l'environnement. L'é...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette possibilité doit être rendue obligatoire pour les produits biologiques. » Exposé sommaire : La question de l'origine des produits est complexe tant en droit français, européen, qu'international. A savoir que de nombreux produits sont produits, transformés, préparés, distribués, et vendus d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : La validation des conditions de la création d'une interprofessionnelle spécifique aux agriculteurs bio par les interprofessions générales doit être supprimée.

Après le mot : « proposant », rédiger ainsi la fin de cet article : « les possibilités de leur réforme jusqu'à extinction progressive de ce régime. ». Exposé sommaire : Les biens de section, héritage du XIXème siècle, sont devenus, le plus souvent, facteur d'obstacle pour les communes concernées et de complexité pour les propriétaires fonc...

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ». Exposé sommaire : Il est important que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles, qu'il y ait ou non un Schéma ...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 28 : « La juridiction compétente (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Tout d'abord, cet amendement prévoit une amende civile au lieu et place de l'amende administrative, dans un souci de cohérence avec l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence et de façon à f...