Amendement N° 647 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 29.
Exposé Sommaire :
La validation des conditions de la création d'une interprofessionnelle spécifique aux agriculteurs bio par les interprofessions générales doit être supprimée.
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