Amendement N° 440 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Folliot.
Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent prendre la forme d'un accord interprofessionnel, dans les conditions définies aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 ;
« L'accord interprofessionnel mentionné ci-dessus fixe, par produit ou catégorie de produits et par catégorie d'acheteurs, la durée minimale du contrat qui est de un à cinq ans, ainsi que les modes de commercialisation pour lesquels une durée inférieure est admise. »
Exposé Sommaire :
La possibilité de rendre obligatoire des contrats type entre producteurs et acheteurs va à l'encontre des principes mêmes de la contractualisation fondée sur le libre choix des contractants.
La négociation contractuelle doit donc rester une faculté reposant sur la seule volonté des parties qui contractualisent lorsqu'elles y trouvent un intérêt réciproque.
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