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À l'alinéa 2, après le mot : « protégeant », insérer les mots : « , par des moyens de prévention et dans le respect de la sauvegarde des espèces sauvages, ». Exposé sommaire : La préservation des espèces sauvages est essentielle dans le maintien de la biodiversité sur notre territoire. Il est primordial de donner aux acteurs pastoraux les...

Substituer à l'alinéa 40 les deux alinéas suivants : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implant...

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de créer, à l'échelon territorial perçu comme le plus pertinent au regard des problématiques propres à chaque territoire, des projets territoriaux de l'agriculture durable. Exposé sommaire : Il semble que le G...

À l'alinéa 4, après les mots : « établissements », insérer les mots : « sensibles en matière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser cette disposition trop générale, laissant une trop grande marge d'appréciation au décret.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition contenue dans l'article 13 Bis vise à exclure du régime adapté des petites parcelles, les parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans. Le statut du fermage dans son article L.412-14 alinéa 2 prévoit déjà « jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à ...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « département », insérer les mots : « et au niveau régional pour la Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le ca...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prix, », insérer les mots : « en incitant à la qualité dans le respect de la solidarité des producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que le prix d'achat fixé par le contrat de vente peut être majoré pour les productions de qualité, en veillant toutefois à n...

Le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, en matière de préemption, les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) doivent, dans le c...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

 « I. - Après l'article 544 du code civil, il est inséré un article 544-1 ainsi rédigé : « Art. 544-1. - Nul ne peut, s'il s'est établi à proximité d'une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l'activité de culture ou d'élevage de cette exploitation s'exerce dans le cadre des lois ...

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « sur le territoire français ». Exposé sommaire : Il est possible de former un circuit court entre deux pays ; sans lien au territoire entre production et consommation. Pour éviter de telles dérives, il faut donc préciser la notion de proximité qui sous tend encore aujourd'hui les circuits courts.

Le premier alinéa de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et le cas échéant, le ou les noms d'exploitation qu'elle a choisis ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles privilégiant les circuits courts de commercialisation de leur production, sont amenés à choisir un nom d'exploitation, sur...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « et à la condition que la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la représentativité des interprofessions.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « - le bien-être animal ; » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inclure un objectif d'amélioration du bien-être animal dans le programme national pour l'alimentation. Les conditions d'élevage sont en effet une préoccupation croissante chez les consommateurs. Il est donc important...

Au début du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L 123-12 du code de l'urbanisme concerne le contrôle de légalité du préfet sur les plans locaux d'urbanisme. Si le projet de loi portant e...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 12 par les mots : « ou de non-conformité aux dispositions contractuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'exception relative aux retours de marchandises également aux cas de non-conformité des produits aux prescriptions contractuelles. Il est noté que les codes d'usages professionn...

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « constatés », insérer les mots : «  et au montant de la transaction en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proportionner de façon plus précise l'amende en question.

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de façon générale ou ». Exposé sommaire : L'article L. 551-1 du Code rural dispose qu'en principe ne peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs que celles dont les statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres leur est cédée en vue de sa...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Après la référence : « L. 311-1 », la fin du premier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « est dénommé fonds agricole. ». Exposé sommaire : La loi se contente de lister les éléments susceptibles de faire l'objet d'un nantissement dans les c...

À l'alinéa 8, après le mot : « préfet », insérer les mots : « et le Président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du pla...